A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le montant annuel de l’assistance financière auquel a droit le travailleur en matière de stabilisation sociale est le résultat des opérations suivantes:

1°  déterminer au montant selon la formule suivante:

1 –

la somme de tous les pourcentages d’incapacité permanente attribués au travailleurs

×

90% du revenu net;

2°  réduire ce montant de tout montant auquel a droit le travailleur en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23) et de la rente d’invalidité à laquelle il a droit en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec (chapitre R-9).

D. 1738-91, a. 8.